Remboursement de TVA en Allemagne
Taux de TVA
7% et 19%
Montants minimums
EUR 400 par demande trimestrielle
EUR 50 par demande annuelle
EUR 1.000 par demande trimestrielle pour pays hors UE
EUR 500 par demande annuelle pour pays hors UE
L'Allemagne ne rembourse pas la TVA aux frais de gazole aux requérants établis hors l'UE.
Frais récupérables?
La TVA afférente aux biens et aux services pour les besoins de l'activité économique d'une société peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement.
La facture doit comporter les mentions obligatoires et être établie d'une facon correcte.
Mentions obligatoires sur vos factures
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du fournisseur
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du client
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Montant TTC
- Montant net
- Montant TVA
- Taux de TVA
Les tickets de caisse d'un montant TTC inférieur ou égal à EUR 250,- sont acceptés.
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