Remboursement de TVA en Estonie
Taux de TVA
9% et 22%
Montants minimums
EUR 400 par demande trimestrielle
EUR 50 par demande annuelle
EUR 320 par demande annuelle pour pays hors l'UE.
Frais récupérables?
La TVA afférente aux biens et aux services pour les besoins de l'activité économique d'une société peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement.
La facture doit comporter les mentions obligatoires et être établie d'une facon correcte.
Mentions obligatoires sur vos factures
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du fournisseur
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du client
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Montant TTC
- Montant net
- Montant TVA
- Taux de TVA
Les tickets de caisse sont acceptés.
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