Remboursement de TVA en Royaume-Uni
Taux de TVA
5% et 20%
Montants minimums
GBP 130 par demande trimestrielle
GBP 16 par demande annuelle
Une demande annuelle couvre la période du 1 juillet de l'année n-1 jusqu'au 30 juin de l'année n. Le délai est le 31 décembre de l'année n.
Exemple: la date limite pour une demande qui couvre la période du 1 juillet 2020 au 30 juin 2021 est le 31 décembre 2021.
Frais récupérables?
La TVA afférente aux biens et aux services pour les besoins de l'activité économique d'une société peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement.
La facture doit comporter les mentions obligatoires et être établie d'une facon correcte.
Mentions obligatoires sur vos factures
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du fournisseur
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du client
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Montant TTC
- Montant net
- Montant TVA
- Taux de TVA
Les tickets de caisse d'un montant TTC inférieur ou égal à GBP 250,- sont acceptés.
Conditions particulières
Veuillez nous envoyer les factures originales par la poste/courrier express.
Les factures que vous recevez sous forme électronique peuvent toutefois être transmises par e-mail.
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