Remboursement de TVA en Slovénie
Taux de TVA
9,5% et 22%
Montants minimums
EUR 400 par demande trimestrielle
EUR 50 par demande annuelle
Requérants hors UE: seulement demandes semestrielles et annuelles.
Frais récupérables?
La TVA afférente aux biens et aux services pour les besoins de l'activité économique d'une société peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement.
La facture doit comporter les mentions obligatoires et être établie d'une facon correcte.
Mentions obligatoires sur vos factures
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du fournisseur
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du client
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Montant TTC
- Montant net
- Montant TVA
- Taux de TVA
Les tickets de caisse ne sont pas acceptés.
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